Cette page synthétise le cadre légal applicable aux caméras individuelles (dites « caméras piéton ») pour la police nationale, la gendarmerie et la police municipale. Toutes les informations renvoient vers des textes officiels (Légifrance) et vers la CNIL.
L’usage des caméras-piéton par la police nationale et la gendarmerie est autorisé depuis la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 (article L.241‑1 du Code de la sécurité intérieure). Les enregistrements doivent être déclenchés manuellement lorsqu’un incident survient ou est susceptible de survenir. Le décret n° 2022‑605 du 21 avril 2022 précise que les enregistrements peuvent être consultés directement par l’agent porteur et transmis au poste de commandement en cas de danger imminent.
Les agents de police municipale sont autorisés à porter des caméras piéton par le décret n° 2019‑140 du 27 février 2019. Le port doit être apparent, avec un signal visuel lorsque l’enregistrement est déclenché. Le maire est tenu d’informer le public sur l’utilisation de ces dispositifs.
Le décret n° 2022‑1395 du 2 novembre 2022 a renforcé les capacités en permettant la transmission en temps réel des images vers un poste de commandement et la consultation directe des enregistrements par l’agent en cas de menace.
La CNIL rappelle que l’usage des caméras piéton doit respecter les grands principes de protection des données :
Non. L’article L241‑1 du CSI prévoit un enregistrement déclenché manuellement, limité aux situations d’incident.
Oui, par un signal visuel et, si possible, par annonce verbale. Une information générale du public est obligatoire (R241‑6, Décret 2019‑140).
Oui, lorsque la sécurité est menacée (Décrets 2022‑605 et 2022‑1395).
1 mois maximum (Réf. CNIL), sauf procédure judiciaire en cours.
Seules les personnes habilitées. L’accès direct par l’agent porteur est encadré par les décrets 2022‑605 et 2022‑1395.
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